Parfait, c'est une excellente nouvelle. Avoir ton adhésion au CM2C te protège juridiquement et rassure tes clients.

Voici la version finale et complète de tes Conditions Générales de Vente (CGV). Tu peux les copier, les coller dans une page "Conditions Générales de Vente" sur ton site Shopify, et mettre le lien dans le pied de page (Footer).

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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de la Société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site internet lurtonperromat.com.

• Raison sociale : Vignobles Lurton Perromat (S.A.S)

• Capital social : 1 000 €

• Siège social : 102 Route de Camagnon, 33210 Mazères

• N° Siret : 100 660 513 00019

• N° de TVA Intracommunautaire : FR84100660513

• Code NAF/APE : 4634Z

• Contact : contact@lurtonperromat.com

2. Application et opposabilité

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

3. Vente d'alcool et protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

• Déclaration : En passant commande, le client déclare expressément avoir au moins 18 ans révolus au moment de la commande.

• Santé : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

4. Commandes

Le processus de commande comprend : la sélection des produits, l'ajout au panier, la validation du panier, l'identification du client, le choix du mode de livraison et le choix du paiement. La vente est considérée comme définitive après l'envoi de la confirmation de commande par email par Vignobles Lurton Perromat.

5. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation finale de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

• Exceptions : Les produits périssables ou les produits descellés par le client après la livraison (ex: bouteille de vin dont le bouchon a été retiré) ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.

• Modalités : Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits.

7. Garanties légales

Vignobles Lurton Perromat est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont dépend la société :

• Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

• Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

• Site internet : https://www.cm2c.net/

9. Données personnelles

Le site collecte des données personnelles nécessaires au traitement des commandes. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@lurtonperromat.com.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.